Inventeurs, créateurs, vous vous posez des question ?
Déposer ? oui mais pas sur n'importe quel site !
Les dépots sur CyberProtec.com bénéficient de la sécurité et le sérieux qui caractérisent les tiers de confiances fédérés
autour de la fédération Nationale des tiers de confiance.
La F.N.T.C. est une fédération professionnelle dont les
statuts sont régis par les dispositions du Code du Travail. Elle a été créée
sous l'égide du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables, du Conseil
National des Greffiers de tribunaux de commerce, de la Chambre Nationale des
Huissiers de justice et d'un groupe formé des principales sociétés offrant des
prestations de services dans le domaine des documents dématérialisés auxquels se
sont joints des experts et des associations reconnus dans le domaine des
échanges et de la sécurisation des documents électroniques.
En cas de contestation ou de procès, si le site de dépot n'est pas reconnu officiellement, la date de création de votre oeuvre risque d'etre contestée et vous perdez alors toute chance de prouver sa date d'antérioritéé et par là meme, votre paternité sur cette oeuvre.
Le tribunal est souverain et tout élément suscéptible de le conforter dans sa décision est important.
Un dépot sur CyberProtec sera probablement considéré comme
plus probant qu'une simple LR produite par un plaignant.
Protegez, authentifiez, horodatez, vos inventions
Les inventions ne sont pas
considerées comme des créations au titre du code de la propriété
intellectuelle.
Seul un depot de brevet procure à l'inventeur la protection de
son invention.
Cependant un dépot sur CyberProtec.com vous
permet:
- De vous
prévaloir, en vertu de l'article L613-7 du code de la Propriété Intellectuelle,
de l'exception de "possession personnelle", si une demande
de brevet a été déposée posterieurement par un tiers pour la même invention :
- De
pouvoir, en vertu de l'article L611-8 du code de la Propriété Intellectuelle,
faire valoir vos droits dans le cadre d'une action en revendication de propriété
si l'invention lui a été soustraite
Ceci est valable, meme au cas ou l'inventeur n'a pas effectué de dépot de brevet.
Ce que dit la Loi:
Article L613-7 du
Code de la P.I.
"Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité
d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en
possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel,
d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet."
Article L611-8 du Code de la P.I.
"Si un
titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite
à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale
ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la
demande ou du titre délivré."
La CONVENTION de BERNE
En
france et dans les 164 pays signataires de la Convention de Berne, une oeuvre
intellectuelle est protégée du simple fait de son existence.
Toutefois, en cas de procès,
l'auteur d'une oeuvre devra apporter la preuve de son antériorité.
CyberProtec permet aux auteurs de disposer d'une preuve d'antériorité
incontestable.
Un depot horodaté électroniquement est opposable aux tiers et vous permettra de pouver la date de création de votre invention.
L'empreinte numérique générée lors du dépot d'un document sur
Cyberprotec.com permet, en cas de plaggia ou de contrefaçon, de constituer pour l'inventeur un
élément de preuve prouvant la date de création de son invention et de prouver sa
paternité.
Protegez vos inventions en ouvrant un e-coffrefort
Cyberprotec permet le stockage et l'horodatage officiel de touts vos fichiers informatiques quels que soient leur format sur un serveur sécurisé accessible en
permanence via une simple connexion INTERNET.
Contrairement à ce qu'affirment certains sites, un concept ou une idée n'est pas protègeable.
Ce n'est pas brevetable et cela ne rentre pas dans le champs d'application des oeuvres de l'esprit qui beneficient de la protection intellectuelle au titre du code de la P.I.
(voir l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle)
Certains sites abusent de la crédulité de certains "créateurs" pour leur faire croire qu'il est possible de proteger et de vendre un concept. C'est vrai en ce qui concerne un concept d'émmission TV à condition qu'il soit consigné et decrit par écrit dans un document portant une date certaine de création.
Par contre si je veux proteger un concept reposant sur le fait original que mes serveurs effectuent leur service en patins à roulettes, c'est strictement impossible et rien ne pourra empecher une autre personne de réaliser le meme projet de l'autre coté de la rue.
Un concept pour devenir "protegeable" doit mettre en oeuvre des éléments tangibles portant sur l'exploitation d'un brevet d'invention, de marques ou de dessins et modèles spécifiques utilisés dans le cadre de ce concept.
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Le copyright c'est quoi ?
