Ces conditions ne sont applicables qu'aux dépôts effectués antérieurement au 01/03/2007
Les conditions générales de e-coffrefort s'y substituent pour les dépôts effectués à partir de cette date.

CONDITIONS GENERALES DE DEPOT  ET DE VENTE  
    
 Article 1- DEFINITIONS :
Les termes utilisés dans ce document auront la signification suivante :
Le client : le client ou souscripteur d'un ou plusieurs services proposés sur le site CyberProtec.com
Le prestataire ou CyberProtec.com: site INTERNET propriété de la société Cad Systems.

 Article 2- OBJET :  
Le site cyberprotec.com est destiné à permettre le dépôt en ligne à partir d'un poste informatique équipé d'un accès INTERNET de documents informatiques de toutes natures.
Le site CyberProtec.com est la propriété intégrale de Cad Systems ainsi que l'ensemble des droits y afférents.  
Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l'autorisation écrite de Cad Systems.  
Toutefois, les liaisons de type hypertextes vers ce site sont autorisées sans demande spécifique.  
  
 Article 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE :
CyberProtec s'engage à conserver la confidentialité des informations personnelles qui pourraient lui être communiquées par  les clients à l'occasion des transactions effectuées.
CyberProtec n'intervient que pour permettre le stockage de documents numériques de ses clients sur un serveur informatique pour fournir à ce client vis à vis des tiers, une information fiable concernant la date de ce stockage.   
CyberProtec fourmi à cet effet à son client les documents nécessaires à l'administration de la preuve de la date à laquelle le stockage a été effectué.
CyberProtec s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires afin d'assurer la disponibilité du site et la sécurité des données.  
Dans le cas d'une perte accidentelle de données, de destruction de fichiers, d'annulation ou d'effacement, de quelques types que ce soit dans les systèmes informatiques de CyberProtec ou de ses sous-traitants, cette dernière ne pourra être retenue responsable et ne pourra donc faire l'objet d'aucune demande de dommages et intérêts à ce sujet.
Par ailleurs, ce service fourni par CyberProtec ne prétend en rien se substituer aux services gouvernementaux d'enregistrement de droits d'auteurs pour aucun pays, ni aux organismes de protections et de répartitions des droits sur l'exploitation des oeuvres.  
CyberProtec ne saurait être tenu responsable du contenu des fichiers déposés dans sa Base de données qui reste de l'entière responsabilité des clients.

 Article 4 - RESPONSABILITES  
CyberProtec ne saurait être impliqué par quelque partie que ce soit en cas de conflit naissant ou à venir entre deux ou plusieurs clients pour quelque cause que ce soit.  
CyberProtec ne saurait se substituer à aucun tiers en raison de recours, délibérations, plaintes, procès, en rapport avec le contenu de sa base de données ou d'un dépôt qui y aurait été effectué par un client.  
CyberProtec n'engage en rien sa responsabilité sur la validité des documents déposés vis à vis d'une éventuelle prétention du client à la protection du dit document.
Concernant les prestations proposées par CyberProtec et clairement affichées comme étant effectuées par un prestataire exterieur, la responsabilité de leur réalisation ne serait incomber à CyberProtec en cas de non ou mauvaise réalisation lorsque la facturation est directement effectuée par ce prestataire.

 Article 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à ne pas déposer de documents à caractère illicite ou portant atteinte aux bonnes moeurs.   
Le client s'engage à n'enregistrer chez CyberProtec que des documents lui appartenant ou dont il possède officiellement les droits à leur possession et/ou à leur utilisation et/ou à leur dépôt.
Le client s'engage à ne pas déposer sur CyberProtec.com de données illicites, portant atteinte à la loi ou  prohibées par celle-ci.
Nous n'acceptons aucun dépôt de sites INTERNET pour adultes, aucun sites à caractère pornographique, à caractère raciste ou comportant un contenu litigieux.  
Lorsqu'un client ne se conformera pas ou plus à l'une des clauses du présent accord, le dépôt peut se voir résilié sur simple avis de CyberProtec par un Email adressé à l'URL indiquée lors du dépôt.   
Dans ce cas CyberProtec se réserve le droit de supprimer les fichiers correspondants de sa base de données et d'annuler la validité des certificats de dépôt émis.  
A partir de ce moment tous les documents émis par CyberProtec relatifs aux dépôts effectués deviendront caduques et ne seront donc plus opposables aux tiers. Le client verra sa responsabilité engagée au cas ou il viendrait à porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du système.

 Article 6 - UTILISATEURS
Le client se voit attribuer lors de son inscription, un code d'accès confidentiel qu'il lui appartient de protéger. S'il le communique à un tiers, il le fait sous son entière responsabilité.
En tant que de besoin, il appartient au client d'effectuer ou de faire effectuer les  démarches nécessaires à l'établissement de la preuve de la date de dépôt, la production du certificat de dépôt sur CyberProtec pouvant éventuellement ne constituer aux yeux de la justice, qu'un élément de preuve. En tant qu'utilisateur de ce service de dépôt de documents, le client s'engage à prévenir CyberProtec par courrier de tout changement intervenu dans les informations fournies lors du dépôt et ce dans un délai de 30 jours.

 Article 7 - PRIX
Les prix affichés sont exprimes en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les éventuels frais de transport. Le montant du port  figure le cas échéant dans les  tarifs  et sur le bordereau récapitulatif de la commande apparaissant avant acceptation du paiement.
En cas de désaccord, le client en tous temps, à la faculté d'interrompre sa commande.  
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE .  
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de mise en service éventuels.

 Article 8 - FACTURATION - PAIEMENT- ECHEANCES 
En tant qu'utilisateur de ce service de dépôt de documents, le client s'engage à acquitter les sommes qui sont dues ou qui viennent à échoir du fait de ses engagements passés et  présents vis à vis de CyberProtec sur la base des  tarifs figurant sur le site CyberProtec.com à la rubrique "tarifs".
Ces derniers sont susceptibles d'évolution à l'initiative de CyberProtec, sans autre avis.  
À défaut de paiement des services souscrits dans les délais prescrits, les certificats de dépôts effectués à son nom seront déclarés caduques et  les documents correspondants effacés de la base de données de CyberProtec sans autre avis.

Le prix des produits est payable au comptant lors de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement bancaire.
Pour le paiement par carte bancaire, il s’effectue en ligne avec SHERLOCK'S qui permet de régler directement via le serveur bancaire du CREDIT LYONNAIS dans un environnement sécurisé.
Le N° de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectue directement à la banque sans passer par le serveur de la boutique.
Ceci est la garantie absolue que les informations de la carte bancaire ne sont jamais portés à notre connaissance et ne sont connus que de notre partenaire bancaire le CREDIT LYONNAIS.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.  
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, CAD SYSTEMS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige présent ou antérieur.
La durée de conservation des documents déposés par les clients est de 3 ans à dater de leur dépôt (sauf dispositions particulières)
En cas de paiement autre que par carte bancaire, le client à un délai de 30 jours , à dater du depot, pour acquitter sa commande.
Au delà de ce délai, les documents déposés seront détruits sans autre avis..
Si, à l'issue de la période de validité des dits dépôts , aucune prolongation les concernant n'a été expressément demandée et acquittée par lui (ou ses ayant-droits). dans les 30 jours précédant la date de fin de leur validité, le client déclare autoriser CyberProtec à détruire les enregistrements effectués par lui dans sa base de données à l'occasion des dépôts correspondants,
Dans cette éventualité tous les éléments relatifs à ces dépôts et détenus par CyberProtec seront également détruits.
 Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses ci-dessus et renoncer à toute réclamation, poursuite ou demande de remboursement au cas ou une telle situation interviendrait de son fait.  

  Article 9 - COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Cad Systems adresse tous les documents et/ou pièces  au client à l’adresse E mail que celui-ci aura communiquée lors de l'inscription  
Les informations indiquées par l’acheteur lors de son inscription. Les indications fournies lors de l'inscription déterminent la propriété des documents déposés.
Cad Systems ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de fournir le service ou livrer le produit ou le service.
La vente ne sera éffective qu’àprès complet paiement des produits et services commandés par le client.  
  
  Article 10 - LIVRAISON (en cas d'expédition de pièces ou supports informatiques)
Pour les commandes autres que des depots, les expéditions seront assurées par voies postales.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client fera son affaire de régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes  dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.  
CAD SYSTEMS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.  
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost. Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou chronopost.  
Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon état du produit livré et à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.  
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.  
 
  Article 11 -  RETRACTATION
Le client dispose de 7 jours (à compter de la date de dépôt) pour annuler sa commande.
Cette retractation doit se faire par courrier recommandé et circonstancié adressé à l’adresse suivante :
Cad Systems
68, la rue du Bois
27160- les Baux de Breteuil
FRANCE

 Article 12 - LITIGES  
Le présent contrat est soumis au droit français. CAD SYSTEMS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.  
La responsabilité de CAD SYSTEMS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises .  
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce d’EVREUX qui est seul compétent, quels que soient le lieu de residence des clients et le mode de paiement utilisé.
 
 Article 13 -. GARANTIE (en cas d'expédition de pièces ou supports informatiques)
CAD SYSTEMS ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de CAD SYSTEMS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours .  
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

 Article 15 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures . Le défaut de renseignement entraîne l'invalidation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de CAD SYSTEMS.
De plus, CAD SYSTEMS s’engage (sauf accord du client) à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 Article 16 - CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS DEPOSES
Il est porté à la connaissance du client que le dépot des documents sur notre site est effectué de façon automatique sans manipulation humaine.
Toutes les précautions sont prises par CyberProtec pour que le contenu des document reste secret par rapport à son personnel, celui de ses sous-traitants ou de ses partenaires...
Toutefois, il est recommandé, en cas d'absolue nécessité de confidentialité de leur contenu, de crypter les dits documents préalablement a leur dépot sur notre site.

Cette manipulation est laissée à l'initiative du client qui en endosse toute la responsabilité. Le logiciel proposé ne l'est qu'à titre indicatif, chaque client restant libre d'utiliser celui de son choix.
CyberProtec ne pourra donc pas être tenu responsable des erreurs ou destructions d'informations qui pourraient résulter de l'utilisation de ce logiciel ou de n'importe quel autre.

 Article 17 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Cad Systems et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Fin du document