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Droit d'auteur en France
Une œuvre l'esprit,
si elle est originale et si elle entre dans le cadre
des oeuvres qui bénéficient de la propriété intellectuelle,
est en France, automatiquement protégée par le
droit d'auteur.
Le droit d'auteur est régi en
France par la loi du 11 mars
1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété
intellectuelle dont nous publions ici quelques
extraits importants.
Article L. 111-1. l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre,
du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et
opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et
moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les
livres Ier et III du dit code.
L'existence ou la conclusion d'un
contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit
n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.
Art. L. 112-1. Les dispositions du présent code protègent les
droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le
genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Art. L.112-2. Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit
au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits
littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences,
allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3°
Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres
chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en
oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales
avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres
consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées
ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture,
d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres
graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles
réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les
oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes
géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à
la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13°
Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de
l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de
l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la
mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la
couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la
ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux
à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les
fabriques de tissus d'ameublement.
Art. L.112-3. Les auteurs de traductions, d'adaptations,
transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la
protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur
de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de
recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui,
par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations
intellectuelles.
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de
données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou
méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par
tout autre moyen.
Art.
L. 123-1. L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif
d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit
pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses
ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui
suivent
Pour
en savoir + nous vous conseillons de consulter
le site Celog.fr
qui propose un code annoté très didactique.
Le Copyright anglo-saxon
Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur
dans la loi américaine.
Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, il
est nécessaire aux Etats-Unis d'effectuer un dépôt auprès
d'un organisme habilité pour pouvoir faire valoir ses
droits. Les oeuvres ayant fait l'objet d'un
dépôt de copyright aux Etats-Unis peuvent ainsi arborer le symbole ©, suivi de l'année de
publication et du nom de l'auteur .
Son utilisation en France est
passée dans les meurs pour signaler que l'oeuvre exposée
est protégée par le droit d'auteur, mais contrairement
à l'usage qui en est fait aux Etats-Unis, le fait d'apposer
ce sigle par exemple sur un site Internet français ne
préjuge en rien les droits réels rattachés à son contenu.
Certains
sites n'hésitent d'ailleurs pas à utiliser des éléments
dont ils ne sont pas l'auteur (photos, illustration,
etc ..) alors même qu'ils arborent le signe Copyright...
En France, la mention "Copyright"
et le sigle ©
ne peuvent donc être utilisés qu'à titre informatif.
L'absence de mention n'indique
pas pour autant que l'oeuvre présentée ne beneficie
pas du droit d'auteur.
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Toute utilisation d'une oeuvre ou partie
d'une oeuvre dont on n'est pas l'auteur nécessite pour une utilisation non privée,
l'autorisation écrite du propriétaire
des droits.
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Droits
rattachés à une oeuvre En termes de droits d'auteur, l'article L.111-1 du code de la
propriété intellectuelle distingue deux types de droits :
- le droit patrimonial qui s'exerce
pendant toute la vie de l'auteur et
qui est transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes ;
- le droit moral qui reconnaît
la paternité d'une oeuvre à son auteur sans
limite de durée.
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