FAIRE VALOIR SES DROITS

Pour le créateur, se pose souvent le problème de l'administration de la preuve de la paternité et de l'antériorité de ses créations par rapport à l'utilisation abusive de ces dernières par des tiers mal informés ou mal intentionnés.
Se pose alors à lui la question de savoir quels sont les moyens possibles pour faire valoir ses droits.

Dès lors qu'un dépôt a été effectué sur notre site, Il existe plusieurs moyens:

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 LA MISE EN DEMEURE

Cette procédure simple peut être mise en oeuvre par le déposant lui-même.

Elle consiste pour le déposant, à prévenir par LR avec accusé de réception ou tout autre procédé légal, le contrevenant de l'infraction dont t il s'est rendu coupable en utilisant tout ou partie de son oeuvre, sans son autorisation.
Le courrier fera état du dépôt qui a été effectué sur CyberProtec avec à l'appui, copie du certificat de dépôt qui porte le titre la description, la date et l'heure du dépôt.

Le déposant pourra également utiliser la fonction "diffusion sécurisée" à partir de son compte CyberProtec et expédier une copie conforme du fichier déposé à son interlocuteur. (attention, ceci correspond à une divulgation du contenu du dépôt)

Cela n'est pas toujours suffisant pour mettre fin aux abus constatés. Si une procédure judiciaire doit être engagée, le constat d'HUISSIER s'avère alors nécessaire.

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INTERVENTION DE L'HUISSIER DE JUSTICE

Lorsque la procédure amiable reste impuissante à régler le problème, le créateur se verra obligé d'intenter un procès en contrefaçon pour être rétabli dans ses droits par un tribunal.

Il devra alors apporter officiellement les preuves de ce qu'il revendique et sera obligé de passer par une procédure impliquant un constat d'huissier.

Sur la base du document déposé sur CyberProtec, l'huissier de Justice est en mesure d'établir un constat officiel attestant de la date de dépôt mais également du contenu du document.

(voir rubrique Le constat d'huissier)