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 CONSTAT D'HUISSIER: ce qu'il faut savoir ...

La prolifération récente de nombreuses nouvelles formules de dépôt proposées par de non moins récents sites de dépôt en ligne, nous donne l'occasion de faire une petite mise au point indispensable à la clarification de la question du constat d'huissier.
Il ne faut pas confondre certificat de dépôt ou d'enregistrement et un véritable constat d'huissier.
Un certificat de dépôt ne fait que prouver qu'un document à été déposé à une date donnée. Il n'apporte aucun élément probant concernant son contenu.

Contrairement à ce que certains sites de dépôt laissent entendre, un certificat de dépôt, si complet soit il, n'est pas recevable tel-quel par un tribunal et ne constitue pas à lui seul une preuve puisqu'il n'apporte aucune indication sur la teneur du contenu du document déposé.

En effet, le juge n'est pas là pour constater que le contenu du dépôt est bien conforme à l'original objet du litige. Ce n'est pas son travail de mettre les faits en évidence. Il ne peut que statuer sur des faits constitués et en l'occurence, seul un officier ministériel tel qu'un huissier de justice est à même de produire un constat authentique recevable, établi à partir des éléments tangibles qu'il détient.
Il arrive d'ailleurs souvent, lorsque les faits ne sont pas suffisement établis, que le juge demande à ce que l'huissier de justice soit assisté dans sa tache par un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle qui intervient alors en tant qu'expert. 

lI ne faut pas oublier qu'en cas de procès,  c'est la partie qui présente la pièce la plus convainquante qui a le plus de chance de l'emporter....
Qui dans ces conditions prendrait le risque de présenter des pièces qui ne soient pas de première force.

Il est incontestable que le juge tient compte du sérieux et de la nature des moyens de preuve utilisés.
Ainsi dans le cas improbable ou deux documents strictement identiques seraient produits par l'une et l'autre des parties, il y a fort à parier qu'un constat d'huissier attestant de la date et du contenu d'un dépôt effectué sur notre site aura raison d'une simple lettre recommandée envoyée à soi-même.

En conclusion, seul un constat authentifiant le contenu du document déposé est de nature à être produit valablement devant un tribunal.

Pour l'établissement d'un devis préalable, adressez lui un Email après avoir téléchargé et rempli le formulaire nécessaire au traitement de votre demande.  
(à joindre en pièce jointe)

Maitre HAUGUEL réalise des constat relatifs à des effractions ou plagiat sur internet. (le contacter)

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