Inventeurs

CyberProtec permet aux inventeurs de produire une preuve d'antériorité incontestable.

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Protegez, authentifiez, horodatez, vos inventions

Les inventions ne sont pas considerées comme des créations au titre du code de la propriété intellectuelle.
Seul un depot de brevet procure à l'inventeur la protection de son invention.

Cependant un dépot sur CyberProtec.com vous permet:

- De vous prévaloir, en vertu de l'article L613-7 du code de la Propriété Intellectuelle, de l'exception de "possession personnelle", si une demande de brevet a été déposée posterieurement par un tiers pour la même invention :

- De pouvoir, en vertu de l'article L611-8 du code de la Propriété Intellectuelle, faire valoir vos droits dans le cadre d'une action en revendication de propriété si l'invention lui a été soustraite

Ceci est valable, meme au cas ou l'inventeur n'a pas effectué de dépot de brevet.

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Ce que dit la Loi:

Article L613-7 du Code de la P.I.
"Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet."

Article L611-8 du Code de la P.I.
"Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré." 

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La CONVENTION de BERNE
En france et dans les 164 pays signataires de la Convention de Berne, une oeuvre intellectuelle est protégée du simple fait de son existence.
Toutefois, en cas de necessité d'apporter la preuve de l'antériorité de son oeuvre , l'auteur d'une oeuvre devra apporter la preuve tangible que sont oeuvre a été créee à une date anterieure à l'oeuvre concurrente.  Seul un dépot permet grace à son horodatage permet d'apporter cette preuve.
CyberProtec permet aux auteurs de disposer d'une preuve d'antériorité incontestable.

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Un depot horodaté électroniquement est opposable aux tiers et vous permettra de pouver la date de création de votre invention.

L'empreinte numérique générée lors du dépot d'un document sur Cyberprotec.com  permet, en cas de plaggia ou de contrefaçon, de constituer pour l'inventeur un élément de preuve prouvant la date de création de son invention et de prouver sa paternité.

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Protegez vos inventions en ouvrant un e-coffrefort

Cyberprotec permet le stockage et l'horodatage officiel de touts vos fichiers informatiques quels que soient leur format sur un serveur sécurisé accessible en permanence via une simple connexion INTERNET.