Inventeurs, vous vous posez des question ?
Protegez, authentifiez, horodatez, vos inventions
Les inventions ne sont pas
considerées comme des créations au titre du code de la propriété
intellectuelle.
Seul un depot de brevet procure à l’inventeur la protection de
son invention.
Cependant un dépot sur CyberProtec.com vous
permet:
- De vous
prévaloir, en vertu de l'article L613-7 du code de la Propriété Intellectuelle,
de l'exception de "possession personnelle", si une demande
de brevet a été déposée posterieurement par un tiers pour la même invention :
- De
pouvoir, en vertu de l'article L611-8 du code de la Propriété Intellectuelle,
faire valoir vos droits dans le cadre d'une action en revendication de propriété
si l'invention lui a été soustraite
Ceci est valable, meme au cas ou l'inventeur n'a pas effectué de dépot de brevet.
Ce que dit la Loi:
Article L613-7 du
Code de la P.I.
"Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité
d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en
possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel,
d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet."
Article L611-8 du Code de la P.I.
"Si un
titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite
à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale
ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la
demande ou du titre délivré."
La CONVENTION de BERNE
En
france et dans les 164 pays signataires de la Convention de Berne, une oeuvre
intellectuelle est protégée du simple fait de son existence.
Toutefois, en cas de procès,
l'auteur d'une oeuvre devra apporter la preuve de son antériorité.
CyberProtec permet aux auteurs de disposer d'une preuve d'antériorité
incontestable.
Un depot horodaté électroniquement est opposable aux tiers et vous permettra de pouver la date de création de votre invention.
L'empreinte numérique générée lors du dépot d'un document sur
Cyberprotec.com permet, en cas de plaggia ou de contrefaçon, de constituer pour l'inventeur un
élément de preuve prouvant la date de création de son invention et de prouver sa
paternité.
Protegez vos inventions en ouvrant un e-coffrefort
Cyberprotec permet le stockage et l'horodatage officiel de touts vos fichiers informatiques quels que soient leur format sur un serveur sécurisé accessible en
permanence via une simple connexion INTERNET.
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